Article 2
L'arrêté du 11 décembre 1996 fixant la tenue d'uniforme des fonctionnaires du corps préfectoral est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1929342A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/5/INTA1929342A/jo/article_2
Texte n°23
L'arrêté du 11 décembre 1996 fixant la tenue d'uniforme des fonctionnaires du corps préfectoral est abrogé.
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