Article 8
A l'article 1er du décret du 7 avril 2015 susvisé, les mots : « des articles L. 6232-6 et L. 6232-8 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 6233-1 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD1914782D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/7/MTRD1914782D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/7/2019-1143/jo/article_8
Texte n°18
A l'article 1er du décret du 7 avril 2015 susvisé, les mots : « des articles L. 6232-6 et L. 6232-8 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 6233-1 ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.