Article 9
A l'article 16 du décret du 5 avril 2018 susvisé, la référence à l'article L. 6232-3 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 6231-3 du même code.
Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences
NOR : MTRD1914782D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/7/MTRD1914782D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/7/2019-1143/jo/article_9
Texte n°18