Article 9
A l'article 16 du décret du 5 avril 2018 susvisé, la référence à l'article L. 6232-3 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 6231-3 du même code.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD1914782D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/7/MTRD1914782D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/7/2019-1143/jo/article_9
Texte n°18
A l'article 16 du décret du 5 avril 2018 susvisé, la référence à l'article L. 6232-3 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 6231-3 du même code.
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