Article 10
La commission électorale prend connaissance des dossiers de candidature et statue sur leur recevabilité dans le délai d'une semaine à compter de la date limite de dépôt fixée par le calendrier électoral.
Arrêté du 7 octobre 2019 fixant la composition et les règles de fonctionnement des commissions scientifiques sectorielles de l'Institut de recherche pour le développement ainsi que les modalités de désignation de leurs membres et de leur président
NOR : ESRR1925026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/7/ESRR1925026A/jo/article_10
Texte n°81