Article 8
Les dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er novembre 2019.
Les dispositions des articles 1er à 4 du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques et pour les équipements d'optique médicale
NOR : SSAS1927803A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/29/SSAS1927803A/jo/article_8
Texte n°55