Article 7
A l'article 3 de l'arrêté du 21 juin 2019 susvisé, les mots : « mentionnée au 2° de l'article L. 862-2 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au a de l'article L. 862-2 ».
Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques et pour les équipements d'optique médicale
NOR : SSAS1927803A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/29/SSAS1927803A/jo/article_7
Texte n°55