Article 2
Les dispositions du 2° de l'article 1er s'appliquent aux gardes réalisées à compter du 1er novembre 2019.
Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent aux gardes réalisées à compter du 1er janvier 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1930134D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/30/SSAS1930134D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/30/2019-1103/jo/article_2
Texte n°52
Les dispositions du 2° de l'article 1er s'appliquent aux gardes réalisées à compter du 1er novembre 2019.
Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent aux gardes réalisées à compter du 1er janvier 2020.
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