Article 7
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente loi.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICX1909891L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/10/30/MICX1909891L/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/10/30/2019-1100/jo/article_7
Texte n°1
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente loi.
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