Article 29
Au 8° du I de l'article R. 417-11, après les mots : « à l'exception des », sont insérés les mots : « engins de déplacement personnel motorisés et des ».
République
Française
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NOR : INTS1913464D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/23/INTS1913464D/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/23/2019-1082/jo/article_29
Texte n°19
Au 8° du I de l'article R. 417-11, après les mots : « à l'exception des », sont insérés les mots : « engins de déplacement personnel motorisés et des ».
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