Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel

Version INITIALE

NOR : INTS1913464D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/23/INTS1913464D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/23/2019-1082/jo/article_28

Texte n°19

Article 28


Le III de l'article R. 417-10 est ainsi modifié :
1° Au 2°, après les mots : « sauf en ce qui concerne les », sont insérés les mots : « engins de déplacement personnel, les » ;
2° Au 6°, après les mots : « à l'exception des », sont insérés les mots : « engins de déplacement personnel et des ».