Article 24
Aux deuxième et cinquième alinéas de l'article R. 415-2, après les mots : « autre qu'un », sont insérés les mots : « engin de déplacement personnel motorisé ou un ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTS1913464D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/23/INTS1913464D/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/23/2019-1082/jo/article_24
Texte n°19
Aux deuxième et cinquième alinéas de l'article R. 415-2, après les mots : « autre qu'un », sont insérés les mots : « engin de déplacement personnel motorisé ou un ».
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