Article 3
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1072 du 21 octobre 2019 modifiant l'article 344-0 B de l'annexe III au code général des impôts relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales pour les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques
NOR : CPAE1925464D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/21/CPAE1925464D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/21/2019-1072/jo/article_3
Texte n°19