Article 2
L'article 1er est applicable aux options pour le paiement des taxes foncières prévues à l'article 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts formulées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2019-1072 du 21 octobre 2019 modifiant l'article 344-0 B de l'annexe III au code général des impôts relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales pour les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques
NOR : CPAE1925464D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/21/CPAE1925464D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/21/2019-1072/jo/article_2
Texte n°19