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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0247 du 23 octobre 2019

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2019/10/23/0247

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

  1. Décret n° 2019-1070 du 21 octobre 2019 portant publication de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen, signé à Bruxelles le 9 juin 2006 (1)
  2. Arrêté du 21 octobre 2019 fixant le nombre de postes offerts au concours externe, au concours interne et au troisième concours pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie au titre de l'année 2020

Ministère de la transition écologique et solidaire

  1. Arrêté du 6 septembre 2019 portant déclaration d'inutilité de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Le Passage (Lot-et-Garonne)
  2. Arrêté du 26 septembre 2019 relatif à l'agrément de la société TOTAL FLEX en application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie
  3. Arrêté du 10 octobre 2019 portant habilitation de l'organisme CERTIGAZ pour effectuer les évaluations et les vérifications des performances des matériels à gaz prévues à l'article 6 de l'arrêté du 23 février 2018
  4. Arrêté du 10 octobre 2019 fixant les modalités de calcul de l'indemnité de départ volontaire au titre de l'article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire pour les agents de la direction générale de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile
  5. Arrêté du 18 octobre 2019 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

Ministère de l'intérieur

  1. Décret n° 2019-1073 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
  2. Décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD)
  3. Décret du 21 octobre 2019 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique par transformation d'une association
  4. Arrêté du 16 septembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  5. Arrêté du 14 octobre 2019 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix-Blanche
  6. Décision du 2 octobre 2019 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction centrale de la police judiciaire)
  7. Décision du 21 octobre 2019 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)

Mesures nominatives

Ministère de la transition écologique et solidaire

  1. Décret du 21 octobre 2019 portant nomination à la présidence du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin - Mme NOVAT (Monique)
  2. Décret du 21 octobre 2019 portant nomination de la directrice générale de l'Ecole nationale supérieure maritime - Mme GREGOIRE (Caroline)
  3. Arrêté du 10 octobre 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE)
  4. Arrêté du 17 octobre 2019 portant nomination au comité de bassin Loire-Bretagne
  5. Arrêté du 17 octobre 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie
  6. Arrêté du 17 octobre 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
  7. Arrêté du 18 octobre 2019 portant nomination de membres de missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe)

Ministère de l'action et des comptes publics

  1. Décret du 21 octobre 2019 portant nomination, détachement et affectation d'administrateurs généraux des finances publiques
  2. Arrêté du 7 octobre 2019 portant nomination (agents comptables)
  3. Arrêté du 8 octobre 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais
  4. Arrêté du 9 octobre 2019 portant nomination (agents comptables)
  5. Arrêté du 9 octobre 2019 portant mutation, promotion et affectation d'administrateurs des finances publiques
  6. Arrêté du 9 octobre 2019 portant détachement et affectation d'administrateurs des finances publiques
  7. Arrêté du 14 octobre 2019 portant cessation de fonctions d'une régisseuse d'avances suppléante et nomination d'un régisseur d'avances suppléant auprès du cabinet du ministre de l'action et des comptes publics
  8. Arrêté du 17 octobre 2019 portant nomination (agents comptables)
  9. Arrêté du 17 octobre 2019 rapportant l'arrêté du 25 janvier 2019 portant nomination (agents comptables)
  10. Arrêté du 21 octobre 2019 portant nomination (agents comptables)

Ministère de l'intérieur

  1. Décret du 21 octobre 2019 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police - M. NEVACHE (Jean-Luc)
  2. Décret du 21 octobre 2019 portant nomination du sous-préfet de Saint-Omer - M. THIRARD (Guillaume)
  3. Décret du 21 octobre 2019 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Dreux (classe fonctionnelle III) - M. KAMEL (Wassim)
  4. Décret du 21 octobre 2019 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation - M. ROSE (Frédéric)
  5. Arrêté du 18 octobre 2019 portant nomination au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale de l'administration
  6. Arrêté du 21 octobre 2019 portant nomination (administration centrale)

Conventions collectives

Ministère du travail

  1. Arrêté du 16 octobre 2019 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098)
  2. Arrêté du 16 octobre 2019 portant extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM) (n° 1278)
  3. Arrêté du 16 octobre 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social (n° 2526)
  4. Arrêté du 16 octobre 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128)
  5. Arrêté du 16 octobre 2019 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de branche des salariés en portage salarial (n° 3219)
  6. Arrêté du 16 octobre 2019 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)
  7. Arrêté du 16 octobre 2019 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation (n° 43)
  8. Arrêté du 16 octobre 2019 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 19 septembre 2019
  9. Arrêté du 16 octobre 2019 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
  10. Arrêté du 16 octobre 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18)
  11. Arrêté du 16 octobre 2019 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580)
  12. Arrêté du 16 octobre 2019 portant extension d'un avenant, d'un accord et d'avenants à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux
  13. Arrêté du 16 octobre 2019 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2019-484 du 9 octobre 2019 autorisant la SARL Toujours Jeunes à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé 100 % Souvenirs
  2. Décision n° 2019-486 du 9 octobre 2019 autorisant la SAS Blackbox à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Blackbox
  3. Décision n° 2019-487 du 9 octobre 2019 autorisant la SARL Caroline à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé NRJ Arcachon-Mimizan
  4. Décision n° 2019-488 du 9 octobre 2019 autorisant la SAS Native Média à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé CapSao
  5. Décision n° 2019-496 du 9 octobre 2019 autorisant l'association RCF Pays tarnais à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RCF Occitanie
  6. Décision n° 2019-497 du 9 octobre 2019 autorisant la SAS Toulouse FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Toulouse FM
  7. Décision n° 2019-498 du 9 octobre 2019 autorisant la SARL Toujours Jeunes à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé 100 % Souvenirs
  8. Décision n° 2019-499 du 9 octobre 2019 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé TSF Jazz
  9. Décision n° 2019-500 du 9 octobre 2019 autorisant la SARL Chante France Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Chante France
  10. Décision n° 2019-501 du 9 octobre 2019 autorisant la SARL Société Nationale 360 à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Virage Radio
  11. Décision n° 2019-502 du 9 octobre 2019 autorisant la SARL Jazz France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Jazz Radio
  12. Décision n° 2019-503 du 9 octobre 2019 autorisant la SAS Aime C2 à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Beur FM
  13. Décision n° 2019-504 du 9 octobre 2019 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Nova
  14. Décision n° 2019-505 du 9 octobre 2019 autorisant la SAS Oüi FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Oüi FM
  15. Décision n° 2019-506 du 9 octobre 2019 autorisant la SAS Swigg France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Swigg
  16. Décision n° 2019-507 du 9 octobre 2019 autorisant la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sud Radio
  17. Décision n° 2019-508 du 9 octobre 2019 autorisant l'association Radio Télé Montaillou à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Pyrénées FM
  18. Décision n° 2019-509 du 9 octobre 2019 autorisant l'association Radio Occitania à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Occitanie
  19. Décision n° 2019-510 du 9 octobre 2019 autorisant l'association Radio Axe Sud à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Axe Sud
  20. Décision n° 2019-511 du 9 octobre 2019 autorisant l'association Radio Mon Païs à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Mon Païs
  21. Décision n° 2019-512 du 9 octobre 2019 autorisant l'association Radio Présence à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Présence
  22. Décision n° 2019-513 du 9 octobre 2019 autorisant l'association Euradio à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Euradio
  23. Décision n° 2019-514 du 9 octobre 2019 autorisant l'association Radio Belle Musique à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Booster
  24. Décision n° 2019-515 du 9 octobre 2019 autorisant l'association 02 Ter à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Tèr
  25. Décision n° 2019-516 du 9 octobre 2019 autorisant l'association Ephémère à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé FMR
  26. Décision n° 2019-517 du 9 octobre 2019 autorisant la SARL RTS FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RTS
  27. Décision n° 2019-518 du 9 octobre 2019 autorisant la SARL 100 % à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé 100 %
  28. Décision n° 2019-520 du 9 octobre 2019 autorisant l'association Radio Maria France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Maria
  29. Décision n° 2019-533 du 16 octobre 2019 modifiant la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1
  30. Avis n° 2019-10 du 9 octobre 2019 relatif au rapport d'exécution pour l'année 2018 du contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Etat et France Télévisions

Avis et communications

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