Article 17
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 2019 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
NOR : TREA1927697A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/18/TREA1927697A/jo/article_17
Texte n°11