Article 16
L'arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) est abrogé.
Arrêté du 18 octobre 2019 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
NOR : TREA1927697A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/18/TREA1927697A/jo/article_16
Texte n°11