LOI n° 2019-1066 du 21 octobre 2019 autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ1913564L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/10/21/EAEJ1913564L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/10/21/2019-1066/jo/article_unique

Texte n°1

Article unique


Est autorisée la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes, signé à Aix-la-Chapelle le 22 janvier 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.