Arrêté du 20 septembre 2019 portant désignation du référent alerte de la DGAC et description de la procédure de recueil des signalements dans un cadre professionnel

Version INITIALE

NOR : TREA1927520A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/20/TREA1927520A/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


La procédure de recueil des signalements d'alerte est portée à la connaissance des personnes mentionnées à l'article 1er par tout moyen, en particulier sur les sites auxquels elles ont accès, notamment sur les sites intranet de la direction générale de l'aviation civile.