Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2020.
Arrêté du 9 octobre 2019 portant changement du codage du grand appareillage orthopédique (GAO) au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS1928185A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/9/SSAS1928185A/jo/article_2
Texte n°17