Arrêté du 9 octobre 2019 portant changement du codage du grand appareillage orthopédique (GAO) au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS1928185A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/9/SSAS1928185A/jo/texte
JORF n°0237 du 11 octobre 2019
Texte n° 17

Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de projet portant changement de codage du GAO au titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (NOR : SSAS1904355V) publié le 15 février 2019 au Journal officiel ;
Vu l'avis de la CNEDIMTS du 9 avril 2019 concernant le grand appareillage orthopédique,
Arrêtent :


  • Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, le chapitre 7 est remplacé comme suit :
    «



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    ».


  • Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2020.


  • Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 octobre 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

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