Arrêté du 4 octobre 2019 relatif à la délivrance d'agréments pour la formation préalable à l'obtention de l'attestation spéciale passagers

Version INITIALE

NOR : TRET1927091A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/4/TRET1927091A/jo/article_6

Texte n°9

Article 6


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.