Arrêté du 10 septembre 2019 fixant le contingent de pécules prévu à l'article L. 4139-8 du code de la défense pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale pour l'année 2020

Version INITIALE

NOR : INTJ1914099A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/10/INTJ1914099A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Le directeur du budget et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.