Arrêté du 10 septembre 2019 fixant le contingent de pécules prévu à l'article L. 4139-8 du code de la défense pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale pour l'année 2020

NOR : INTJ1914099A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/10/INTJ1914099A/jo/texte
JORF n°0232 du 5 octobre 2019
Texte n° 14
Version initiale


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-8 et R. 4139-41,
Arrêtent :


  • Le contingent prévu à l'article L. 4139-8 du code de la défense est fixé, pour l'année 2020 et pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale, à cinq pécules répartis de la façon suivante :


    Grades

    Nombre de pécules

    Capitaine

    2

    Chef d'escadron ou commandant

    2

    Lieutenant-colonel

    1

    Total

    5


  • Le directeur du budget et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 septembre 2019.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
A. De Oliveira


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Desmadryl

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