A l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les concessions qui ne portent pas dérogation au cahier des charges type sont accordées par arrêté interministériel. Les concessions qui portent dérogation au cahier des charges type sont accordées par décret en Conseil d'Etat. »