Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur sont apportées les modifications suivantes :
1° La référence à l'article R. 224-7 du code de l'aviation civile est remplacée par une référence à l'article L. 6327-1 du code des transports ;
2° Les mots : « autorité de supervision indépendante » et : « autorité de supervision indépendante mentionnée à l'article R. 224-8 » sont remplacés par les mots : « Autorité de régulation des transports ».