Article 3
Au dernier alinéa de l'article R. 224-1 du même code, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa ».
Décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile
NOR : TREA1922226D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/3/TREA1922226D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/3/2019-1016/jo/article_3
Texte n°5