Arrêté du 25 septembre 2019 délimitant une zone touristique internationale dénommée « Paris La Défense » en application de l'article L. 3132-24 du code du travail

Version INITIALE

NOR : ECOI1916480A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/25/ECOI1916480A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le directeur général des entreprises et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.