Publics concernés : établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services.
Objet : délimitation d'une zone touristique internationale, en application de l'article L. 3132-24 du code du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : cet arrêté délimite une zone touristique internationale, où les commerces de détail pourront déroger au repos dominical des salariés dans les conditions définies aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail.
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses article L. 3132-24 et R. 3132-21-1 ;
Vu l'avis du président de la Métropole du Grand Paris en date du 9 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Président de Paris La Défense en date du 10 juillet 2019 ;
Vu l'avis du maire de Courbevoie en date du 16 juillet 2019 :
Vu l'avis de la maire de Puteaux en date du 19 juillet 2019 ;
Vu les avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés :
Vu l'avis de l'Union des commerces alimentaires de proximité en date du 4 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la Fédération Nationale de l'épicerie, caviste et spécialiste en produits bio en date du 4 juillet 2019 ;
Vu l'avis de l'Union du grand commerce de centre-ville (UCV) en date du 4 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la Fédération des enseignes de l'habillement en date du 4 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la Fédération française du prêt à porter féminin en date du 4 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazar et commerces ménagers en date du 5 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la Fédération française de l'équipement des foyers, droguerie, arts de la table et cadeaux en date du 5 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage en date du 5 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la Fédération de la haute couture et de la mode en date du 10 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la Fédération des enseignes de la chaussure en date du 11 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des détaillants en chaussures en date du 15 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de l'habillement en date du 16 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la Fédération française des artisans fleuristes en date du 16 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la Confédération des commerçants de France en date du 17 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la CAPEB Grand Paris en date du 17 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la CNAMS en date du 9 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la CGT commerces et services en date du 4 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la CGT-FO commerce en date du 9 juillet 2019 ;
Vu l'avis de SUD commerces et services en date du 17 juillet 2019 ;
Vu la saisine des représentants des organisations professionnelles et des unions départementales d'employeurs, ainsi que des représentants des salariés sollicités le 28 juin 2019 :
- Syndicat national de l'épicerie, commerces de vins et boissons à emporter et fruitiers de luxe ;
- Fédération des entreprises du commerce et de la distribution ;
- Chambre syndicale du commerce de détail des fruits, des légumes et primeurs
- Union nationale des syndicats détaillants en fruits, légumes et primeurs ;
- Union professionnelle des fromagers d'Ile-de-France ;
- Fédération du commerce et de la distribution des produits sous température dirigée, glacés, surgelés et réfrigérés ;
- Syndicat national des antiquaires, négociants en objets d'art, tableaux anciens et modernes ;
- Syndicat national du commerce de l'antiquité, de l'occasion et des galeries d'art moderne et contemporain ;
- Chambre syndicale nationale de la bijouterie fantaisie, bijouterie métaux précieux, orfèvrerie, cadeaux, industries s'y rattachant ;
- Union de la bijouterie horlogerie ;
- Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison ;
- Fédération française de la chaussure ;
- Union régionale des maîtres coiffeurs ;
- Conseil national des entreprises de coiffure ;
- Conseil national des professions de l'automobile ;
- Chambre nationale des détaillants en lingerie ;
- Syndicat de la librairie française ;
- Union des opticiens :
- Fédération française de la parfumerie ;
- Confédération française de la photographie ;
- Fédération du commerce et services de l'électrodomestique et du multimédia ;
- MEDEF ;
- Confédération générale de l'alimentation au détail ;
- CPME 92
- Union départementale CGT 92 ;
- CFDT 92 ;
- CFDT branche commerce ;
- CFE-CGC 92 ;
- CFE-CGC branche commerce ;
- Union départementale CFTC 92 ;
- CFTC commerce ;
- CGT-FO 92 ;
- Solidaires 92 ;
- Union 92 UNSA ;
- UNSA commerces et services,
Arrêtent :