Article 4
Les présentes modifications prennent effet à compter du concours ouvert au titre de l'année 2020.
Arrêté du 10 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 février 2017 relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves des concours de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale
NOR : INTC1924807A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/10/INTC1924807A/jo/article_4
Texte n°5