Décision du 20 septembre 2019 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : CPAB1927082S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/9/20/CPAB1927082S/jo/article_6

Texte n°15

Article 6


M. Johny Vénérosy, attaché principal d'administration reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'organisme prévu à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.