Décision du 20 septembre 2019 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : CPAB1927082S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/9/20/CPAB1927082S/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


Mme Sylvie Piel et M. Claude Brocard, attachés d'administration hors classe, MM. François Talbot et Johny Vénérosy, attachés principaux d'administration, Mmes Florence Gobert et Sarah Jacques-Soupène, attachées d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus et relevant de leurs attributions.