Article 7
La décision (NOR : CPAB1731701S) du 13 novembre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAB1927082S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/9/20/CPAB1927082S/jo/article_7
Texte n°15
La décision (NOR : CPAB1731701S) du 13 novembre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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