Décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres

Version INITIALE

NOR : PRMX1925949D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/20/PRMX1925949D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/20/2019-973/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


L'Etat met également à la disposition des anciens Premiers ministres, sur leur demande, un véhicule de fonction et un conducteur automobile, et prend en charge les dépenses afférentes.
Le présent article ne s'applique pas aux anciens Premiers ministres qui disposent d'un véhicule de fonction pour l'exercice d'un mandat parlementaire, d'un mandat d'élu local ou d'une fonction publique.