Décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres

Version INITIALE

NOR : PRMX1925949D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/20/PRMX1925949D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/20/2019-973/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


L'Etat met à disposition des anciens Premiers ministres, sur leur demande, un agent pour leur secrétariat particulier, pendant une durée maximale de dix ans à compter de la fin de leurs fonctions et au plus tard jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de soixante-sept ans.
Le présent article ne s'applique pas aux anciens Premiers ministres qui disposent d'un secrétariat pour l'exercice d'un mandat parlementaire, d'un mandat d'élu local ou d'une fonction publique.