Décret du 16 septembre 2019 portant déclassement de la catégorie des autoroutes, dans le département de la Haute-Garonne, de l'autoroute A621 entre Toulouse et Blagnac

Version INITIALE

NOR : TRET1918550D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/16/TRET1918550D/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.