Arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » relatif aux obligations d'inscription et de déclaration des entreprises mettant à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur

NOR : TRET1922756A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/2/TRET1922756A/jo/texte
JORF n°0217 du 18 septembre 2019
Texte n° 4
ChronoLégi
Version initiale


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3122-3 et R. 3122-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » relatif aux obligations d'inscription et de déclaration des entreprises mettant à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur,
Arrête :


  • L'arrêté susvisé du 9 décembre 2015 est ainsi modifié :
    I.-L'article 1er est ainsi modifié :
    1° Le quatrième alinéa est supprimé ;
    2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :


    «-l'information des usagers de la validité de l'inscription des exploitants au registre, avec un système de vérification dit BRBV ;
    «-la diffusion de la liste des exploitants inscrits au registre en données ouvertes, librement accessibles et exploitables. » ;


    3° Au dernier alinéa, les mots : « et intermédiaires », «, respectivement, » et : « et déclarations » sont supprimés.
    II.-L'article 2 est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa, les mots : « I.-Pour les exploitants : » sont supprimés ;
    2° Au 1°, les mots : « les personnes physiques » sont remplacés par les mots : « les exploitants personnes physiques » ;
    3° Au 3°, les mots : « les personnes morales » sont remplacés par les mots : « les exploitants personnes morales » ;
    4° Le 4° du I est ainsi rédigé : « Nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, photo d'identité des conducteurs et numéro et copies de leurs cartes professionnelles ; » ;
    5° Le II est supprimé.
    III.-L'article 3 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, la mention : « 1° Pour les exploitants » est supprimée ;
    2° Le dernier alinéa est supprimé.
    IV.-L'article 4 est ainsi modifié :
    1° Au 1° du I, les mots : « et les intermédiaires » sont supprimés ;
    2° Au 2° du I, les mots : « du I » sont supprimés ;
    3° Après le sixième alinéa du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « e) La date de fin de validité de l'inscription au registre ;
    « f) A partir de la saisie du numéro de carte professionnelle, du nom et du prénom du conducteur, la validité de la carte ou, le cas échéant, l'information suivante : les données saisies ne correspondent à aucune carte. »


  • Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 août 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin

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