Article 13
Les projets de création, de révision ou de suppression d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivré au nom de l'Etat sont rapportés par les personnes désignées par le ministère à l'origine du projet de certification.
Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat
NOR : MTRD1920162D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/13/MTRD1920162D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/13/2019-958/jo/article_13
Texte n°7