Article 20
Le présent arrêté est pris pour une durée de cinq ans à compter de sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPTJ1921961A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/12/CPTJ1921961A/jo/article_20
Texte n°1
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