Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des personnels des juridictions financières, des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels ainsi que des membres du Haut Conseil des finances publiques et de ses collaborateurs occasionnels, publics ou privés, ci-dessous désignés « l'agent ».
Dans les conditions définies ci-après, la politique des voyages est régie par quatre principes fondamentaux :

- le recours au voyagiste pour l'organisation des déplacements constitue un achat de prestation qui dispense l'agent de faire l'avance des frais et se substitue ainsi aux modalités réglementaires de remboursement des frais de déplacement aux agents ;
- les transports sont effectués en 2e classe pour les trajets par voie ferroviaire et en classe économique pour la voie aérienne ;
- le recours aux transports en commun doit être privilégié ;
- lorsque l'agent bénéficie d'une prestation gratuite, qu'il s'agisse d'hébergement ou de repas, il ne peut prétendre à l'indemnité correspondante.

Pour la voie ferroviaire, le recours à la 1re classe est autorisé lorsque la durée du trajet est supérieure à trois heures.

L'usage de la voie aérienne est autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement lorsque la durée du trajet par voie ferroviaire est supérieure à quatre heures.
Pour l'usage de la voie aérienne, la prise en charge du voyage sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure à la classe économique est autorisée lorsque la durée du vol est égale ou supérieure à sept heures et que la durée de la mission est inférieure ou égale à sept jours (durées des vols et escales incluses).
La prise en charge des voyages du premier président de la Cour des comptes, du procureur général et des agents qui les accompagnent s'effectue sur la base d'un tarif supérieur à la classe économique.
Hormis les cas prévus aux deux alinéas précédents, la prise en charge sur la base d'un tarif supérieur à celui de la classe économique ne peut s'effectuer qu'à titre strictement exceptionnel et sur autorisation préalable du premier président à la demande motivée de l'agent.

Lorsque les titres de transport en commun ne sont pas fournis par l'administration à l'occasion du déplacement, ils peuvent donner lieu à remboursement sur demande préalable de l'agent.

L'utilisation par l'agent de son véhicule personnel peut être autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement.
Cette utilisation donne lieu à une indemnisation sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux. Si l'intérêt du service le justifie, l'indemnisation est assurée sur la base des indemnités kilométriques fixées par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé. L'intérêt du service est notamment constitué par l'absence de services publics de transport en commun ou l'obligation de transport de charges lourdes.
L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel peut demander le remboursement des frais de stationnement et de péage.

L'agent peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement à utiliser un véhicule autre que le véhicule mentionné à l'article 5 (dont véhicule de location, taxi, covoiturage ou véhicule de tourisme avec chauffeur) lorsque l'intérêt du service le justifie. L'intérêt du service est constitué par l'absence de services publics de transport en commun, l'obligation de transport de charges lourdes, les horaires de début ou de fin du déplacement ou tout autre motif dûment établi.
L'agent autorisé à utiliser un autre véhicule que celui défini à l'article 5 peut demander le remboursement des frais de stationnement et de péage dans les conditions définies à l'article 18.

S'il dispose d'une carte de réduction de transport, l'agent informe l'autorité qui ordonne le déplacement pour la préparation du déplacement.
L'agent peut bénéficier, à sa demande et sur accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement, d'une carte d'abonnement prise en charge par l'administration dans le cadre des contrats et conventions prévus à l'article 5 du décret du 3 juillet 2006 susvisé. Cette prise en charge n'est assurée que dans la seule hypothèse où l'administration en tire un avantage économique certain.

Les frais et taxes d'hébergement (chambre et petit-déjeuner) sont remboursés à l'agent en application des taux de remboursement forfaitaires prévus par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé. En cas de séjour dans une même commune, les taux du remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement prévus par l'arrêté du 3 juillet 2006 précité sont réduits de 10 % à partir du quinzième jour. Cet abattement est porté à 20 % à partir du trente et unième jour.
Le remboursement forfaitaire est effectué sur présentation d'un justificatif de paiement de l'hébergement. Pour prétendre à ce remboursement, l'agent doit se trouver en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.
Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement.
Lorsqu'il est hébergé dans une structure administrative moyennant une participation dont le montant est inférieur ou égal à 50 % des taux de remboursement forfaitaire fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 précité, les taux de remboursement forfaitaire sont réduits de 50 %.

Le premier président de la Cour des comptes, le procureur général et les agents qui les accompagnent ainsi que, sur autorisation du premier président, les membres du Haut Conseil des finances publiques et ses collaborateurs occasionnels peuvent prétendre au remboursement de leur hébergement aux frais réels dans la limite de 1,5 fois les taux de remboursement forfaitaire prévus par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé. La prise en charge de l'hébergement aux frais réels plafonnés doit être sollicitée lors de l'établissement de l'ordre de mission.

L'agent perçoit le taux de remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas prévus par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir.
Aucune indemnité n'est due si l'agent est nourri gratuitement.
L'indemnité est réduite de 50 % lorsque l'agent prend un repas dans une structure administrative.

Les indemnités sont décomptées sur la base des horaires de début et de fin de mission déterminés par l'horaire de départ ou d'arrivée du train, de l'avion ou du bateau ou, à défaut, en fonction des horaires de début et de fin de mission déclarés.
Pour tenir compte du délai nécessaire pour rejoindre le lieu de transport et pour en revenir, un délai d'une heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour en cas d'utilisation du train. Ce délai est porté à deux heures en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau.

Les indemnités journalières destinées à couvrir les taxes et frais d'hébergement (chambre et petit-déjeuner) et de repas sont versées à l'agent, en application des taux de remboursement forfaitaire déterminés par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, dans les conditions suivantes :

- 65 % au titre de la nuitée si l'agent est en mission dans tout ou partie de la fraction de temps comprise entre 0 heure et 5 heures et sur présentation du justificatif de paiement de l'hébergement ;
- 17,5 % pour le repas de midi si l'agent est en mission pendant la totalité de la période entre 12 heures et 14 heures ;
- 17,5 % pour le repas du soir si l'agent est en mission pendant la totalité de la période entre 19 heures et 21 heures.

Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé ou nourri gratuitement.
Pour le calcul des indemnités, la mission commence à l'heure d'arrivée dans la commune, la gare, le port ou l'aéroport de destination et se termine à l'heure de départ du lieu de mission pour le retour. Le temps passé à bord des bateaux ou avions n'ouvre droit à aucune indemnité de repas. Par dérogation, toute escale supérieure ou égale à 5 heures ouvre droit à une indemnité de repas ou de nuitée en fonction des plages horaires définies au présent article.

Le premier président de la Cour des comptes, le procureur général et les agents qui les accompagnent peuvent prétendre, dans la limite des sommes effectivement engagées, au remboursement de leur hébergement aux frais réels. La prise en charge de l'hébergement aux frais réels doit être sollicitée lors de l'établissement de l'ordre de mission.
L'agent en mission peut également bénéficier du remboursement de ses frais d'hébergement hôtelier aux frais réels, dans la limite de 1,5 fois les taux de remboursement forfaitaire déterminés par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, lorsqu'il a l'obligation de séjourner dans un hôtel imposé à l'administration ou en cas d'événements locaux restreignant de façon significative et temporaire l'offre hôtelière. La prise en charge de l'hébergement aux frais réels plafonnés doit être sollicitée lors de l'établissement de l'ordre de mission.

Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement dans les conditions définies à l'article 18 :

- les frais liés à la délivrance d'un passeport et d'un visa, les taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant les voyageurs ;
- les frais de vaccinations et de traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur ;
- les excédents de bagage afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour des raisons de service, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité administrative.

A titre dérogatoire, les déplacements effectués par l'agent (dont les magistrats issus des institutions supérieures de contrôles étrangères) dans le cadre du commissariat aux comptes d'organisations internationales coordonnées, liées au système des Nations unies ou autres sont indemnisés selon les modalités fixées par l'Organisation des Nations unies et reprises en annexe. Il bénéficie à ce titre de l'indemnité journalière de subsistance selon les barèmes publiés mensuellement par la Commission de la fonction publique internationale (CFPI).
Les déplacements effectués, au titre des actions de jumelage et conventions de partenariat avec des institutions supérieures de contrôle, à l'étranger par l'agent (dont les magistrats issus des institutions supérieures de contrôles étrangères), dans le cadre de programmes d'assistance technique financés par des bailleurs de fonds (notamment la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, la Commission européenne), sont indemnisés selon les modalités fixées par la Commission européenne. Elles sont détaillées au sein du manuel commun de jumelage, des contrats des jumelages financés par l'Union européenne et des conventions signées entre la Cour des comptes et les agences chargées de la coordination du projet d'appui.

S'agissant des frais d'hébergement, les dispositions des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 8 sont applicables aux missions en outre-mer. Le remboursement forfaitaire est effectué si l'agent est en mission pendant tout ou partie de la fraction de temps comprise entre 0 heure et 5 heures et sur présentation du justificatif de paiement de l'hébergement.
Les dispositions prévues aux articles 10, 13 et 14 sont applicables aux missions en outre-mer.
Pour le calcul des indemnités, la mission commence à l'heure d'arrivée dans la commune, la gare, le port ou l'aéroport de destination et se termine à l'heure de départ du lieu de mission pour le retour. Le temps passé à bord des bateaux ou avions n'ouvre droit à aucune indemnité de repas. Toute escale supérieure ou égale à 5 heures ouvre néanmoins droit à une indemnité de repas ou de nuitée en fonction des plages horaires définies à l'article 12. Par dérogation, les déplacements temporaires effectués au sein d'une collectivité ou région d'outre-mer depuis cette même collectivité ou région se voient appliquer les dispositions de l'article 11.

Une avance peut être accordée à l'agent dans la limite de 80 % du montant prévisionnel des frais si ceux-ci sont supérieurs à 200 euros. Pour la métropole et l'outre-mer, l'avance est assurée à la demande de l'agent. Pour l'étranger, ce versement est automatique.
Lorsque l'indemnisation est soumise à la production de justificatifs, leur perte ou leur non-présentation entraînera un refus d'indemnisation et le reversement de l'avance.
Pour l'application des articles 9 et 13, le montant de l'avance est calculé sur la base des taux de remboursement forfaitaires déterminés par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé. Sur production des justificatifs de paiement définitif, l'avance peut néanmoins couvrir l'intégralité de la part hébergement payée par l'agent.

En application de l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, lorsque le montant total de l'état de frais ne dépasse pas le montant fixé par arrêté interministériel, l'agent est dispensé de produire les justificatifs de paiement afférents à l'état de frais, à l'exception de ceux relatifs à l'hébergement, jusqu'à leur remboursement. Par dérogation, l'ensemble des pièces justificatives est produit auprès de l'ordonnateur en vue de l'établissement de l'état de frais pour les missions prévues à l'article 15.
L'ensemble des pièces justificatives peuvent être produites sous forme dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou duplicative. Par dérogation, les pièces justificatives relatives aux missions prévues à l'article 15 demeurent transmises en format original.

Le présent arrêté est pris pour une durée de cinq ans à compter de sa publication.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.