Arrêté du 30 août 2019 fixant les montants des droits de scolarité, d'examen et d'inscription aux concours ainsi que les montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation des acquis de l'expérience, dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture

Version INITIALE

NOR : MICB1919114A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/30/MICB1919114A/jo/article_9

Texte n°32

Arrêté du 30 août 2019 fixant les montants des droits de scolarité, d'examen et d'inscription aux concours ainsi que les montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation des acquis de l'expérience, dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture

Article 9


Les écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage peuvent réclamer des droits de 37 € pour le traitement des dossiers de :
1. Préinscription en première année ;
2. Demande d'entrée dans les études par validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels ;
3. Inscription au diplôme demandé.