Arrêté du 10 septembre 2019 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : CPAE1926038A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/10/CPAE1926038A/jo/article_17

Texte n°25

Article 17


Le directeur général des finances publiques adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.