Article 16
L'arrêté du 15 mai 2019 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : CPAE1914236A) est abrogé.
Arrêté du 10 septembre 2019 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
NOR : CPAE1926038A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/10/CPAE1926038A/jo/article_16
Texte n°25