Article 6
La décision du 27 février 2018 portant mandat pour signer (budget annexe « contrôle et exploitation aériens ») est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREA1925321S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/9/3/TREA1925321S/jo/article_6
Texte n°15
La décision du 27 février 2018 portant mandat pour signer (budget annexe « contrôle et exploitation aériens ») est abrogée.
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