Décision du 3 septembre 2019 portant mandat (budget annexe « contrôle et exploitation aériens »)

Version INITIALE

NOR : TREA1925321S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/9/3/TREA1925321S/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


Mandat est donné à M. Alan Le Floch, contrôleur principal des finances publiques et à M. Stéphane Mathieu, contrôleur de première classe des finances publiques, à l'effet de signer, en leurs qualités respectives de chargé de mission risques et qualité comptable et de contrôle interne de l'agence comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », tous les actes relatifs au contrôle sur place des régies, ainsi qu'à l'installation des nouveaux régisseurs et à leur cessation de fonctions.