La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :

« Sous-section 3
« Compétence du juge du tribunal judiciaire

« Art. R. 211-10-5.-Le juge du tribunal judiciaire cote et paraphe les livres, registres et répertoires des notaires, des huissiers de justice, des commissaires-priseurs judiciaires et des courtiers établis ou exerçant leurs fonctions dans le ressort du tribunal judiciaire. ».