Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Version INITIALE

NOR : JUSB1914385D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/JUSB1914385D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/2019-912/jo/article_26

Texte n°2

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Article 26


L'article R. 123-13 est ainsi modifié :
1° Les mots : « , au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « et au tribunal judiciaire » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les greffiers exercent, dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, des fonctions d'assistance des magistrats du siège et du parquet. ».