Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE (Articles 2 à 23)
Sous-titre Ier Dispositions relatives à la compétence du tribunal judiciaire (Articles 2 à 6)
Chapitre IER : Dispositions relatives aux compétences communes à tous les tribunaux judiciaires (Article 2)
Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence particulière à certains tribunaux judiciaires (Articles 3 à 4)
Chapitre III : Dispositions relatives à la compétence du juge du tribunal judiciaire (Article 5)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la compétence territoriale des tribunaux judiciaires (Article 6)
Sous-titre II Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire (Articles 7 à 14)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la fusion des greffes des conseils de prud'hommes et des tribunaux judiciaires (Article 7)
Chapitre II : Dispositions relatives aux régies (Article 8)
Chapitre III : Dispositions relatives au service d'accueil unique du justiciable (Article 9)
Chapitre IV : Dispositions relatives au service juridictionnel (Article 10)
Chapitre V : Dispositions relatives aux greffes détachés (Article 11)
Chapitre VI : Dispositions relatives aux chambres de proximité (Article 12)
Chapitre VII : Dispositions relatives aux assemblées générales (Article 13)
Chapitre VIII : Dispositions relatives au conseil de juridiction (Article 14)
Sous-titre III Dispositions relatives aux fonctions particulières (Articles 15 à 19)
Chapitre Ier : Dispositions relatives au président du tribunal judiciaire (Articles 15 à 16)
Chapitre II : Dispositions relatives au juge des contentieux de la protection (Article 17)
Chapitre III : Dispositions relatives au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice (Article 18)
Chapitre IV : Dispositions relatives au juge de l'exécution (Article 19)
Sous-titre IV Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Article 20)
Sous-titre V Dispositions de coordination (Articles 21 à 23)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT TEMPORAIRE DU SIÈGE D'UNE JURIDICTION (Articles 24 à 25)
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 26 à 35)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION OUTRE-MER (Articles 36 à 39)
Titre V : DISPOSITIONS FINALES (Articles 40 à 41)
Article 27
I. ‒ Le dernier alinéa de l'article R. 131-10 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils participent à l'élaboration et la rédaction du rapport général d'activité. »
II. ‒ A l'article R. 131-11, après les mots : « est fixée », sont insérés les mots : « par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, ».