Arrêté du 18 juillet 2019 relatif aux pneumatiques

Version INITIALE

NOR : TRER1921975A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/18/TRER1921975A/jo/article_7

Texte n°9

Article 7


Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté, les pneumatiques des véhicules immatriculés en tant que véhicules de collection peuvent ne porter, sur au moins un flanc, que les seules indications suivantes :


- la marque du fabricant ;
- la désignation des dimensions ;
- l'indication de la structure ;
- la date de fabrication.


Ces indications doivent être conformes aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.