Arrêté du 18 juillet 2019 relatif aux pneumatiques

Version INITIALE

NOR : TRER1921975A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/18/TRER1921975A/jo/article_8

Texte n°9

Article 8


Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux pneumatiques expérimentaux montés sur des véhicules d'essais utilisés par les constructeurs de véhicules ou les manufacturiers de pneumatiques pour le développement technique de leurs produits et déclarés comme tels auprès du ministre en charge des transports.