Article 6
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 2019 portant modification de l'arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale
NOR : TERL1920829A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/14/TERL1920829A/jo/article_6
Texte n°21